Conditions générales
CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON PGB-EUROPE SA
- PRÉAMBULE
Sauf mention contraire écrite dans chaque transaction, les conditions ci-dessous sont applicables à toutes les offres et livraisons de pgb-Europe.
Les références de l’acheteur à ses propres conditions d’achat, d’appel d’offres ou autres conditions ne sont pas applicables, à moins d’être expressément acceptées par écrit par pgb-Europe. Les engagements et déclarations de nos représentants ainsi que les accords passés avec nos représentants ne nous sont opposables que dans la mesure où nous les avons confirmés par écrit.
Dès lors qu’il nous a passé commande, le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Si une clause (ou une partie d’une clause) des présentes conditions générales devait apparaître inopposable, nulle ou contraire à une disposition juridique impérative, cela ne remettrait pas en cause la validité et l’opposabilité des autres dispositions des présentes conditions générales.
pgb-Europe se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions. Le client est informé des conditions modifiées, qui entrent en vigueur et font partie de la relation contractuelle avec le client, à moins que le client ne s’y soit opposé par écrit dans un délai de 8 jours suivant la notification des modifications. - PRIX ET OFFRES
Sauf mention contraire expresse, nos offres et nos prix s’entendent toujours sans engagement. Les prix s’entendent toujours hors TVA et hors taxe BEBAT lorsqu’elle est applicable. Les commandes acceptées par les représentants et/ou agents ne lient le vendeur que si ces commandes ont été confirmées par écrit. pgb-Europe peut facturer les frais de port en sus du prix. Cela est indiqué clairement avant que la commande soit définitive.
Après la conclusion d’un contrat, pgb-Europe est en toute circonstance en droit d’ajuster le prix convenu de façon proportionnelle si des éléments de fixation du prix tels que les salaires, les prix, les droits d’importation, les cours de change, les accises, taxes et impôts et en général les mesures gouvernementales subissent des changements. - DELAIS DE LIVRAISON
Nos délais de livraison sont uniquement indicatifs et non impératifs. Nous déclinons toute responsabilité pour le préjudice résultant d’une livraison en retard. - LIVRAISON
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont expédiées franco. - RECLAMATIONS
L’acheteur doit vérifier à la réception la conformité des marchandises en ce qui concerne leurs dimensions, quantité, matériaux, revêtement, etc. L’acheteur doit formuler une réclamation écrite dans les 3 jours suivant la réception en cas d’anomalies visibles, faute de quoi il est déchu de tout droit de réclamation. Lorsque les marchandises ont déjà été utilisées ou retraitées, aucune réclamation ne peut non plus être prise en considération. L’acheteur ne peut invoquer les vices cachés que s’ils apparaissent dans les 3 mois suivant la réception des marchandises et à condition qu’il en informe le vendeur par écrit dans les 8 jours à partir de la découverte du vice. Dans ce cas, l’acheteur a uniquement droit au remplacement des marchandises livrées à l’exclusion de tous dommages et intérêts. pgb-Europe n’est pas responsable des défauts des marchandises qu’elle s’est procurées auprès de tiers. En revanche, elle cède à l’acheteur tous les droits qu’elle peut elle-même faire valoir à cet égard envers le fournisseur. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité du vendeur pour le dommage susceptible de résulter des marchandises livrées est en toute circonstance limitée à leur prix de vente net. Toute demande d’indemnisation d’une perte d’exploitation ou d’autres dommages indirects, tels que les frais d’assemblage ou les dommages aux personnes ou aux biens, est notamment exclue. - CAS DE FORCE MAJEURE
Si le vendeur n’est pas en mesure de satisfaire à une ou plusieurs de ses obligations à la suite d’une circonstance indépendante de sa volonté, il est en droit, sans aucune intervention judiciaire, de déclarer, par courrier recommandé, le contrat totalement ou partiellement résolu, sans être tenu à de quelconques dommages et intérêts. - PAIEMENT
Sauf convention contraire, le paiement doit être effectué au siège social dans les 30 jours suivant la date de la facture, sans déduction d’aucune remise. Seule vaut date de paiement la date à laquelle nos comptes sont crédités. À partir de la date d’échéance de la facture, des intérêts de retard de 15 % par an sont dus de plein droit et sans mise en demeure. À défaut de règlement à la date d’échéance de la facture, le montant dû est majoré de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 100 EUR. Ce montant ne peut cependant être confondu avec les frais judiciaires, ni avec l’indemnité de procédure ou de débours, ni avec les intérêts. Dès lors qu’une facture n’est pas payée à sa date d’échéance, le solde total du compte du débiteur devient exigible et nous nous réservons le droit de résilier totalement ou partiellement les affaires en cours ou de les suspendre, et ce, sans aucune formalité et sans préjudice du droit à dommages et intérêts.
L’acheteur ne devient propriétaire des marchandises vendues qu’après que les montants dus ont été intégralement réglés. L’acheteur consent à l’existence d’une réserve de propriété du chef du vendeur tant que le prix de vente n’a pas été réglé et à ce que le vendeur puisse exiger la restitution des marchandises en cas de défaut de paiement. Les risques auxquels les marchandises peuvent être exposées sont cependant à la charge de l’acheteur dès lors qu’elles sont mises à sa disposition. - RESPONSABILITÉ
Toute responsabilité extracontractuelle de pgb-Europe et de ses employés, travailleurs, représentants et auxiliaires envers le client est expressément exclue. La responsabilité de pgb-Europe demeure limitée aux obligations contractuelles.
Toute demande d’indemnisation en lien avec l’exécution du contrat est soumise exclusivement aux règles de la responsabilité contractuelle.
En aucun cas pgb-Europe ne saurait être tenue pour responsable de dommages indirects, dommages consécutifs, pertes de bénéfice, de chiffre d’affaires ou de données ou de toute autre forme de préjudice économique sortant du cadre des obligations contractuelles.
Dans la mesure où la responsabilité extracontractuelle serait néanmoins applicable en vertu de dispositions juridiques impératives, elle serait en toute circonstance limitée au montant total payé par le client au cours des 12 mois précédant le sinistre.
La limitation de la responsabilité prévue ci-dessus s’applique aussi aux éventuelles réclamations de tiers (le client s’engageant à imposer également ces limitations à tout créancier principal éventuel) et s’étendent à tous les auxiliaires auxquels il est fait appel pour l’exécution du contrat. - RÉSILIATION
Si le client résilie un contrat en tout ou partie, il est tenu d’indemniser pgb-Europe pour tous ses frais raisonnables exposés pour l’exécution du contrat, sans préjudice du droit de pgb-Europe de réclamer l’indemnisation des frais, dommages, pertes (y compris le manque à gagner) et intérêts résultant de la résiliation du contrat.
pgb-Europe est en droit de résilier le contrat en cas de suspension des paiements, de faillite ou de déconfiture du client. Cela ne confère au client aucun droit à dommages et intérêts. pgb-Europe a, en revanche, droit au paiement intégral de l’état des travaux comprenant tous les engagements exécutés à la suite de la commande plus des dommages et intérêts de 30 % sur les marchandises vendues ou sur le prix des prestations. - DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
En cas de différend, seuls sont compétents le tribunal de l’entreprise de Gand, division Gand, le tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, ou le juge de paix du canton de Merelbeke-Melle. - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les informations figurant sur le site internet de pgb-Europe ne peuvent être téléchargées qu’à des fins d’information pour l’usage personnel de l’utilisateur. Toute autre utilisation est interdite.
Tous les textes, dessins, images et données ainsi que l’ensemble des marques, logos et autres éléments de ce site internet sont protégés par les droits de propriété intellectuelle appartenant soit à pgb-Europe, soit à d’autres titulaires. Toute présentation, reproduction, diffusion, vente, distribution, publication, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, d’une manière quelconque à des fins commerciales ainsi que tout enregistrement électronique ou toute utilisation à des fins illégales sont interdits sans l’autorisation écrite préalable de pgb-Europe. - IMAGES ET ILLUSTRATIONS SUR LE SITE INTERNET
Les illustrations, données et descriptions figurant sur ce site ne sont pas contractuelles et sont purement illustratives. pgb-Europe se réserve le droit de modifier ses produits sans préavis. Bien que pgb-Europe publie les données relatives aux produits avec tout le soin nécessaire, le site internet peut comporter des informations mentionnant des caractéristiques techniques inexactes ou incomplètes, des liens erronés ou des fautes d’impression qui sont corrigés dans les meilleurs délais à la discrétion de pgb-Europe lorsqu’ils sont détectés.