Conditions générales d'achat

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT DE PGB-EUROPE

Les conditions générales suivantes régissent tous les bons de commande et contrats d’achat avec nos fournisseurs.

Dans les présentes conditions générales, on entend par « PGB » : NV/SA PGB EUROPE, ayant son siège à 9090 Merelbeke-Melle, Gontrode Heirweg 318 et portant le numéro d’entreprise 0425.888.396, ainsi que toute filiale ou société affiliée détenue ou contrôlée directement ou indirectement par PGB.

Article 1^er : conditions générales : préambule

Conditions applicables : l’accord de PGB pour l’achat de Matériel ou de Services est expressément subordonné à l’acceptation par le Fournisseur des présentes conditions générales et PGB rejette expressément par les présentes les conditions générales définies dans les factures, les confirmations de commande ou tout autre document du Fournisseur qui diffèrent des présentes conditions générales et qui n’ont pas été expressément acceptées par écrit par PGB. Dès lors que le Fournisseur expédie tout ou partie du Matériel à PGB ou commence l’exécution des Services, il est présumé de façon irréfragable avoir accepté les présentes conditions générales.

Définitions et champ d’application :

Dans les présentes conditions générales d’achat, on entend par

Fournisseur : la personne physique ou morale qui conclut un Contrat avec PGB ;

Contrat : tout contrat entre le Fournisseur et PGB prévoyant la livraison de Matériel ou de Services ;

Matériel : les biens meubles ou ensembles de biens meubles que le Fournisseur entend fournir, fournit ou a fourni à PGB en application d’un Contrat ;

Services : les services définis dans le Contrat d’achat, la commande ou tout cahier des charges convenu entre les parties.

Article 2 : conclusion et modifications d’un contrat

Un Contrat n’est conclu que si l’offre du Fournisseur est acceptée par écrit par PGB. La relation entre PGB et le Fournisseur n’est pas exclusive. PGB n’a aucune obligation d’acheter du Matériel ou des Services au Fournisseur.

PGB a le droit de modifier le Contrat jusqu’à trente (30) jours ouvrables avant la livraison ou l’exécution du Contrat. Le Fournisseur doit indiquer à PGB par écrit, dans les cinq (5) jours ouvrables après avoir été informé de la modification, si celle-ci entraînera des ajustements par rapport aux prix et tarifs convenus et/ou par rapport aux délais de livraison convenus. Si une modification entraîne un ajustement des prix et tarifs convenus et/ou des délais de livraison convenus, les prix et tarifs convenus et/ou les délais de livraison convenus ne peuvent être modifiés qu’avec le consentement préalable et écrit de PGB.

Article 3 : prix

Les prix ou tarifs indiqués dans le Contrat sont fermes, sauf stipulation contraire du Contrat, et ils sont exprimés dans la devise convenue, hors TVA, mais comprennent l’ensemble des (autres) taxes, impôts et frais.

Le Fournisseur ne peut augmenter les prix et/ou tarifs qu’avec le consentement préalable et écrit de PGB.

Sauf mention contraire sur la commande, PGB paie la facture du Fournisseur dans les soixante (60) jours suivant la date de réception de la facture.

Article 4 : conditions de livraison

Sauf convention écrite contraire, la livraison de Matériel s’effectue rendu droits acquittés (DDP) à la destination indiquée par PGB conformément aux Incoterms les plus récents, de la manière et dans le délai stipulés dans le Contrat. Le risque et la propriété du Matériel sont transférés du Fournisseur à PGB lors de la livraison conformément à l’Incoterm applicable.

Si les parties ont convenu que le Fournisseur aura la responsabilité de l’assemblage ou de l’installation du Matériel ou des Services, alors (par dérogation à la clause précédente) la livraison ne sera initialement réputée achevée qu’après l’assemblage ou l’installation réussi du Matériel ou des Services sur le lieu de destination indiqué par PGB.

La livraison comprend aussi la livraison de tous les matériels auxiliaires et de la documentation pertinente, telle que, entre autres, les certificats de qualité, les instructions, les dessins, les contrôles et les garanties.

La livraison partielle de Matériel ou de Services n’est permise que si elle est explicitement prévue au Contrat et acceptée par écrit par PGB avant la date de la première livraison.

Le Fournisseur est réputé défaillant, sans qu’aucune mise en demeure de PGB soit requise, dès lors qu’un délai contractuel convenu pour une livraison est dépassé. Le Fournisseur informe immédiatement PGB par écrit de tout risque de livraison en retard. Sans préjudice des conséquences possibles et de la responsabilité encourue du fait d’une telle livraison en retard, PGB est en droit d’appliquer une pénalité de 10 % (dix pour cent) au maximum de la valeur globale du Contrat si le Fournisseur ne livre pans dans le délai de livraison convenu.

Si PGB souhaite différer la date de livraison, le Fournisseur, à la demande de PGB, met en sécurité le Matériel et prend toutes les mesures raisonnables pour prévenir une perte de qualité jusqu’à la livraison à PGB. Si des paiements ont été effectués, la propriété du Matériel est transférée à PGB. Les risques liés au Matériel restent à la charge du Fournisseur. Le Fournisseur entrepose le Matériel séparément et de façon à ce qu’il soit identifiable comme étant la propriété de PGB.

Le Fournisseur n’est pas en droit de suspendre la livraison de Matériel ou de Services.

PGB devient le propriétaire du Matériel dès qu’il est livré et accepté par PGB au lieu convenu.

Article 5 : emballage

Le Fournisseur veille à ce que tout Matériel soit correctement emballé conformément aux règles et exigences de qualité de PGB, au Contrat et aux prescriptions légales. Le Fournisseur est responsable en cas de dommage occasionné du fait d’emballages inappropriés.

Le Fournisseur veille à ce que toute livraison de Matériel comprenne : i) un bordereau de colisage mentionnant au minimum quel Matériel est livré dans l’emballage et en quelle quantité et ii) un bon de livraison indiquant les références de commande correspondantes.

Le Fournisseur reprend tout matériel d’emballage à la première demande de PGB. Le transport de retour des éléments d’emballage prêtés s’effectue aux frais et risques du Fournisseur et ce, jusqu’à la destination indiquée par le Fournisseur.

Article 6 : paiement

Le Fournisseur facture les frais à PGB conformément au calendrier de paiement convenu ou, à défaut de calendrier de paiement, après l’exécution des Services concernés ou la livraison du Matériel concerné.

Le délai de paiement est convenu entre les parties.

Les paiements dus par PGB au Fournisseur ne sont effectués que si PGB reçoit une facture valide qui doit mentionner le numéro de TVA, le numéro du bon de commande et le compte de paiement.

PGB est en droit de retenir des paiements si et aussi longtemps que le Fournisseur omet de satisfaire à ses obligations au titre du Contrat.

Le règlement d’une facture par PGB ne vaut en aucune manière renonciation à de quelconques droits ni acceptation du Matériel ou des Services.

En cas de paiement d’avance, PGB a le droit de demander au Fournisseur une garantie pour le montant payé d’avance sous la forme d’une caution bancaire que le Fournisseur fournit à ses frais.

PGB est en toutes circonstances en droit de compenser des créances du Fournisseur sur PGB avec des créances de PGB sur le Fournisseur.

Article 7 : garanties, indemnités et responsabilité

Le Fournisseur garantit à PGB que le Matériel ou les Services ne comportent aucun contenu inacceptable ni ne permettent aucun accès à un tel contenu, c’est-à-dire à un contenu susceptible de nuire à PGB ou à ses systèmes informatiques, comportant des logiciels ouverts ou similaires ou ayant un caractère offensant, blasphématoire, obscène, diffamatoire, illégal ou enfreignant toute disposition légale applicable.

Le Fournisseur garantit que le Matériel est conforme au Contrat pendant la période de garantie convenue ou pendant au moins une période de 24 (vingt-quatre) mois à partir de la date de livraison du Matériel. La garantie assure en outre au minimum :

que le Matériel est adapté à la destination pour laquelle il a été commandé ;
que le Matériel est neuf, de bonne qualité et exempt de défauts de conception, de traitement, de fabrication, de construction et de dimensions et qu’il est également exempt de défauts dans les éléments et/ou matériaux utilisés ;
que le Matériel a été fabriqué conformément à l’état le plus récent des techniques employées ;
que le Matériel est conforme au Contrat et aux obligations légales et autres réglementations gouvernementales en matière, entre autres, de qualité, de santé, de sécurité, d’environnement, de conditions de travail et de publicité ;
que le Matériel sera fabriqué et livré en appliquant des procédures qui respectent les normes ISO ;
que le Matériel est exempt de privilèges et de sûretés de tiers ;
que le Matériel est complet et prêt à l’emploi et que tous les outils requis pour son bon fonctionnement sont inclus, même s’ils n’ont pas été explicitement mentionnés.

Le contrôle, la vérification et les essais du Matériel par PGB à cette fin peuvent être effectués avant, pendant ou dans un délai raisonnable après la livraison du Matériel.

En vue de la réalisation du contrôle, de la vérification ou des essais prévus au paragraphe précédent, le Fournisseur donne accès à PGB au(x) lieu(x) où le Matériel est produit ou entreposé. Le Fournisseur prête son concours aux contrôles, vérifications ou essais souhaités par PGB et supporte tous les coûts liés à un tel contrôle.

Si le Matériel est refusé, le Fournisseur, dans les meilleurs délais, à ses frais et risques et à la discrétion de PGB :

livre le Matériel manquant ou les pièces du Matériel manquantes à PGB,
remplace le Matériel livré à PGB.

Dans des situations urgentes ou lorsque PGB peut raisonnablement supposer que le Fournisseur n’est pas en mesure de garantir que l’option choisie par PGB en application du paragraphe précédent sera mise en œuvre ou que cela sera fait en temps utile ou d’une manière appropriée, PGB se réserve le droit de faire appel à des tiers à cet effet et le Fournisseur supporte les coûts correspondants.

Le Matériel défectueux ou les pièces de Matériel défectueuses peuvent être renvoyés au Fournisseur après qu’il en a été informé, à ses frais et risques. PGB peut aussi remédier aux défauts des Services exécutés, auquel cas le Fournisseur rembourse à PGB les frais correspondants.

En cas de remplacement ou de réparation de Matériel, une nouvelle période de garantie commence à courir à partir de la date de livraison de ce Matériel à PGB.

Le Fournisseur ne saurait tirer aucun droit des résultats d’un contrôle, d’une vérification ou d’un essai du Matériel ou de l’omission d’un tel contrôle, vérification ou essai par PGB.

Aucun contrôle, vérification ou essai de Matériel par PGB ne saurait exonérer le Fournisseur d’une quelconque obligation ou responsabilité au titre du présent Contrat.

Le Fournisseur est responsable de tous les dommages subis par PGB et/ou par des tiers en raison d’un manquement du Fournisseur à ses obligations au titre du présent Contrat, d’un défaut ou d’une insuffisance du Matériel ou des Services livrés par le Fournisseur, ses employés ou les tiers auxquels il a fait appel.

Le Fournisseur indemnise PGB et/ou tout tiers intégralement pour tous les dommages (y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires) subis en raison de toute circonstance engageant la responsabilité du Fournisseur en application de la clause précédente.

Hormis en cas de dommage occasionné par une faute intentionnelle ou une négligence grave de la part des dirigeants de PGB, cette dernière décline toute responsabilité pour les dommages subis par le Fournisseur.

Sans préjudice des articles 8 et 9, le Fournisseur indemnise PGB pour toutes les prétentions de tiers dirigées contre PGB et liées à l’exécution du présent Contrat par le Fournisseur, y compris les demandes d’indemnisation au titre de la responsabilité du fait du produit, et dédommage PGB pour tous les frais et dommages ainsi encourus. Le Fournisseur doit être dûment assuré pour les responsabilités prévues au présent article pour un minimum de 2 500 000 EUR (deux millions cinq cent mille euros) par sinistre et il doit fournir à PGB les contrats d’assurance correspondants et les preuves de paiement des primes si PGB le lui demande.

Article 8 : propriété intellectuelle

PGB a droit à tous les documents, dessins, cahiers des charges, calculs et autres supports d’information concernant l’exécution des activités du Fournisseur au titre du présent Contrat. PGB a uniquement droit à tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les brevets) créés pendant l’exécution des obligations au titre du présent Contrat. Lorsque les droits de propriété intellectuelle appartiennent à la fois au Fournisseur et à PGB, le Fournisseur garantit à PGB une licence intégrale pour l’utilisation de ces droits sans conditions pendant une durée indéterminée.

Article 9 : esclavage moderne

Le Fournisseur s’engage envers PGB : i) à respecter l’ensemble de la législation applicable en matière d’esclavage et de traite des êtres humains (ci-après les « règles en matière de lutte contre l’esclavage »), notamment la loi britannique sur l’esclavage moderne de 2015 (Modern Slavery Act 2015), ii) à ne commettre ni laisser commettre délibérément aucun acte susceptible de placer PGB en infraction avec une des règles en matière de lutte contre l’esclavage et iii) à la demande et aux frais de PGB, à prêter à PGB toute assistance raisonnable en vue de lui permettre d’accomplir tout acte exigé par un organisme de contrôle afin de respecter les règles en matière de lutte contre l’esclavage. Le Fournisseur s’engage également envers PGB à veiller à ce que son personnel et toute autre personne qui exécute des services et/ou fournit du Matériel dans le cadre de la chaîne d’approvisionnement du Fournisseur en liaison avec le présent Contrat se conforme aux engagements prévus à la phrase précédente.

Le Fournisseur s’engage envers PGB à ce que ni lui ni aucune autre personne dans sa chaîne d’approvisionnement n’utilise le travail de victimes de la traite d’êtres humains, de personnes en situation de servitude, le travail des enfants ou le travail forcé dans sa chaîne d’approvisionnement et le Fournisseur garantit à PGB que ni lui ni aucune autre personne dans sa chaîne d’approvisionnement n’a jamais tenté d’utiliser le travail de victimes de la traite d’êtres humains, de personnes en situation de servitude, le travail des enfants ou le travail forcé dans sa chaîne d’approvisionnement.

Le Fournisseur reconnaît qu’en plus des droits à la résiliation du Contrat qui lui sont reconnus par d’autres dispositions du présent Contrat, PGB peut (sans préjudice de tout autre droit à sa disposition) résilier immédiatement le présent Contrat en cas d’infraction quelconque au présent article commise par le Fournisseur, qui n’aurait alors droit à aucune indemnité, ni à aucun paiement ou rémunération complémentaires.

PGB ne saurait être tenue d’effectuer aucun versement au Fournisseur qui pourrait être dû par ailleurs par PGB au titre du présent Contrat si le Fournisseur a violé le présent article.

Le Fournisseur indemnise PGB pour toute responsabilité encourue par PGB ou que PGB viendrait à encourir en lien avec une violation du présent article, que le présent Contrat ait ou non été résilié.

Article 10 : délit d’entente

Le Fournisseur s’engage à offrir uniquement des prix et conditions ne faisant pas l’objet d’une entente. En outre, il s’engage à se conformer à toutes les dispositions du droit sur les ententes. Si le Fournisseur s’est entendu sur les prix de ventes ou sur d’autres conditions avec un tiers concernant des produits fournis à PGB ou a conclu des arrangements avec ce tiers à cet effet ou s’est entendu sur une répartition territoriale et une répartition de la clientèle, le Fournisseur s’engage à payer à PGB des dommages et intérêts forfaitaires d’un montant de 15 % de la commande totale de Matériel fourni à PGB au cours de la période concernée, à moins que ne soient prouvés des dommages d’un montant différent. La demande d’indemnisation n’est pas recevable si le comportement du Fournisseur est acceptable selon le droit de l’Union européenne.

Article 11 : reach

Le Fournisseur est tenu d’informer PGB de toutes livraisons contenant du Matériel comportant des substances extrêmement préoccupantes selon la liste actuelle des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans la liste des substances soumises à autorisation du règlement (CE) nº 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) dans une concentration supérieure au seuil de 0,1 % (masse/masse).

Article 12 : défaillance, cas de force majeure

Le Fournisseur notifie à PGB les retards dès qu’il en a connaissance, en indiquant les raisons et la durée prévisionnelle du retard. Des mesures particulières coûteuses pour tenir les délais requis, qui sont toujours à la charge du Fournisseur, doivent également être notifiées. Si la date de livraison est retardée pour des raisons relevant de la responsabilité du Fournisseur, PGB est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages et intérêts dès la survenance du retard.

Lorsque l’une des parties subit un cas de force majeure, l’exécution du Contrat est suspendue pendant la durée du cas de force majeure, sans qu’aucune des deux parties ne soit tenue à aucune indemnisation envers l’autre partie. Si le cas de force majeure dure plus de 10 jours, l’autre partie a le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat et sans intervention judiciaire par une notification écrite, sans qu’il en résulte aucun droit à dommages et intérêts. Du chef du Fournisseur, on ne saurait en aucune circonstance entendre par cas de force majeure: le manque de personnel, les grèves, un défaut d’exécution de la part d’un tiers auquel le Fournisseur a fait appel, des problèmes de transport rencontrés par le Fournisseur ou les tiers auxquels il fait appel, une panne d’équipement, des problèmes de liquidité et/ou de solvabilité rencontrés par le Fournisseur ou des mesures gouvernementales affectant le Fournisseur.

Article 13 : confidentialité

Le Contrat et toutes les données et autres informations obtenues par le Fournisseur de PGB en lien avec le présent Contrat sont détenus par le Fournisseur de façon strictement confidentielle et utilisés uniquement pour les finalités prévues en lien avec le Contrat. Toutes les données à caractère personnel reçues par le Fournisseur de PGB sont traitées conformément à la législation en matière de protection des données applicable, notamment au règlement général sur la protection des données.

À la résiliation ou à l’expiration du Contrat, le Fournisseur, dans un délai raisonnable à la suite de cette résiliation ou expiration, restitue ou détruit toutes les informations reçues de PGB et les copies de ces informations réalisées par le Fournisseur.

Article 14 : résiliation

PGB est en droit de résilier, suspendre, dissoudre un Contrat ou de s’en retirer avec effet immédiat ou de cesser de satisfaire à tout ou partie de ses obligations sans être tenue à une quelconque forme d’indemnisation par notification écrite au Fournisseur dans chacun des cas suivants :

si le Fournisseur est défaillant ou demeure défaillant dans l’exercice de ses obligations au titre du présent Contrat pendant plus de 7 (sept) jours calendrier malgré une mise en demeure écrite ;
si le Fournisseur fait l’objet d’une quelconque procédure ou désignation d’un administrateur provisoire en application des lois ou règlements en matière de faillite, d’insolvabilité, de règlement judiciaire, de liquidation ou des lois ou règlements similaires ;
si toute personne qui s’était portée caution pour les obligations du Fournisseur est mise en liquidation, cesse ses activités, prend la décision de liquider ou cesser ses activités, est déclarée en faillite ou se voit accorder une suspension des paiements ;
en cas de changement de plus de 50 % dans le contrôle ou la propriété du Fournisseur.

Nonobstant les dispositions du présent article, PGB est en droit de résilier partiellement ou totalement le présent Contrat à tout moment, sans cause et sans intervention judiciaire, en adressant une notification écrite au Fournisseur avec un préavis de soixante (60) jours, sans encourir envers le Fournisseur aucune autre responsabilité au titre des présentes que le paiement du Matériel commandé par PGB avant l’expiration du délai de préavis susmentionné.

Article 15 : droit applicable et attribution de juridiction

Le présent Contrat, y compris les présentes conditions générales, est régi par le droit belge, sans application des dispositions de ce droit en matière de conflit de loi. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 est expressément exclue. Tout litige ou réclamation né du présent Contrat sera exclusivement soumis au tribunal compétent de Gand, division Gand, en Belgique.